J.O. 70 du 23 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 05538
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Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes automatisés
NOR : SOCF0410436A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes automatisés ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes automatisés ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 26 septembre 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes automatisés est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 250 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes automatisés sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes automatisés est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser l'installation d'automatismes autonomes ;
2. Assurer la maintenance (niveaux 1 à 4) d'automatismes autonomes ;
3. Réaliser les modifications électriques de systèmes industriels automatisés ;
4. Assurer la maintenance (niveaux 1 à 2) de systèmes industriels automatisés.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : agent(e) de maintenance sur systèmes automatisés.
Niveau : V
Code NSF : 250 r.
Résumé du référentiel d'emploi
L'agent(e) de maintenance sur systèmes automatisés intervient sur des automatismes autonomes ou industriels et exerce ses activités, tant au niveau de la partie « exécutive » de la machine (capteurs, actionneurs,...) qu'au niveau de la partie « commande » (logique câblée et programmée, électronique, électromécanique, électropneumatique,...).
En fonction du type d'entreprise et du service auquel il (elle) est affecté(e), et à partir des directives, plans, schémas et dossiers machines transmis par son responsable ou par le bureau d'études.
Il (elle) réalise le montage, la mise en service et la maintenance (dépannage, entretien préventif, modification) de petits automatismes.
Il (elle) assure la maintenance (dépannage et entretien préventif de premier niveau) ou l'exploitation de systèmes automatisés industriels, principalement sur des organes électriques, et, dans une moindre mesure, sur des équipements électroniques, mécaniques, pneumatiques et hydrauliques.
Il (elle) détermine l'origine d'un dysfonctionnement électrique, électronique, mécanique, pneumatique et hydraulique.
Il (elle) répare les dysfonctionnements d'origine électrique et remet en service les installations. En cas de besoin, il (elle) fait appel aux professionnels compétents.
Il (elle) réalise les modifications électriques sur les équipements et les machines.
Selon la structure de l'entreprise et les tâches qui lui sont confiées, l'agent(e) de maintenance sur systèmes automatisés travaille seul(e) ou en équipe, en prenant en compte les contraintes de sécurité. Sur des systèmes industriels complexes, il (elle) intervient sous le contrôle d`un responsable.
Il (elle) travaille en atelier lors de la phase de fabrication des automatismes autonomes et dans les sites où sont situées les machines automatisées pour la maintenance.
Il (elle) peut être amené à se déplacer sur les différents lieux d'intervention avec un véhicule.
Il (elle) est parfois soumis à des astreintes.
Dans les entreprises de production industrielle automatisée, il (elle) travaille en équipe de production et ses horaires sont souvent variables, voire postés.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser l'installation d'automatismes autonomes
Organiser l'installation d'une machine automatisée autonome.
Mettre en oeuvre les raccordements d'une machine automatisée autonome sur les réseaux (électricité, air).
Mettre en place une machine automatisée autonome sur site.
Mettre en service une machine automatisée autonome.
Raccorder les éléments d'une machine automatisée autonome.
Equiper l'armoire ou le coffret de commande d'une machine automatisée autonome.
2. Assurer la maintenance (niveaux 1 à 4)
d'automatismes autonomes
Dépanner une machine automatisée autonome.
Effectuer les opérations de maintenance préventive d'une machine automatisée autonome.
Remplacer un composant électrique d'une machine automatisée autonome.
Réaliser les modifications électriques d'une machine automatisée autonome.
Effectuer des mesures de courant, tension, puissance sur une machine automatisée autonome.
Réaliser des travaux de mise en conformité sur une machine automatisée autonome.
3. Réaliser les modifications électriques
de systèmes industriels automatisés
Réaliser des modifications dans une armoire électrique de commande d'un équipement industriel automatisé.
Mettre en oeuvre des câbles dans le cadre d'une modification d'un équipement électrique industriel automatisé.
Participer au contrôle et à la mise en service d'armoires de commande d'un système industriel automatisé.
Préparer la modification électrique d'un équipement industriel automatisé.
4. Assurer la maintenance (niveaux 1 et 2)
de systèmes industriels automatisés
Dépanner un équipement de production industriel automatisé.
Réaliser la maintenance préventive de premier niveau sur un équipement de production industriel automatisé.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprises ayant des activités de réalisation, montage, mise en service et maintenance de petits systèmes automatisés autonomes.
Unités de production automatisées.
Sociétés de services.
Agences d'intérim.
Entreprises d'équipement ayant étendu leurs activités à la maintenance de systèmes automatisés.
Collectivités et services publics.
Codes ROME :
44331 - Electricien de maintenance.
44341 - Polymaintenicien.
52312 - Installateur-maintenicien en systèmes automatisés.
Réglementation de l'activité :
Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.